SE · Suède

Suède · Pays et sources

Convient aux contrats, demandes de paiement, résiliations, courrier officiel et autres transactions commerciales formelles. Assis10th sépare le pays, le système juridique et la langue de sortie.

Statut réel de la source

Système juridique suédois avec des sources juridiques officielles et des langues de document et de sortie distinctes.

Riksdagens öppna data · source originale officielle