CH · Suisse
Suisse · Pays et sources
Convient aux contrats, demandes de paiement, résiliations, courrier officiel et autres transactions commerciales formelles. Assis10th sépare le pays, le système juridique et la langue de sortie.
Statut réel de la source
Système juridique suisse avec sources fédérales ; Le choix de la langue et du système juridique s'effectue séparément dans des processus multilingues.
Fedlex · source originale officielle